Adoption du Code de droit international privé

Catégories: Législation

AUTEUR : C. BARBÉ

Codification du DIP belge

 

Le projet de loi portant le Code de droit international privé a été adopté par le Sénat, le 1er juillet dernier, sans apporter de nouvelles modifications au texte renvoyé par la Chambre des Représentants. Il a été publié au Moniteur belge du 27 juillet 2004, et entrera en vigueur le 1er octobre 2004.

Ce Code, à la confection duquel toutes les universités belges ont été associées, couvre l'ensemble des matières du droit international privé : principes généraux, détermination de la compétence internationale, efficacité des décisions et actes authentiques étrangers, et résolution des conflits de lois.

Sans déroger, bien entendu, aux règles issues du droit communautaires et du droit international conventionnel, il a le mérite de rassembler les règles auparavant très éparses, et souvent d'origine purement jurisprudentielle, du droit commun.

Une circulaire a été rédigée par le Ministère de la justice. Elle a pour but d'éclairer les officiers d'état civil quant à l'application des nouvelles dispositions du Code de droit international privé qui concernent le 'statut personnel'.