Unité de droit international.
Centre de droit privé de l'ULB.
lundi 12 janvier 2009 L'arrêt Cartesio, un nouvel épisode de la saga Centros-Überseering
Dans l'affaire C-210/06 *Cartesio*, la Cour était amenée à décider si les
articles 43 CE et 48 CE s'opposent à une réglementation d'un Etat membre qui empêche une société constituée en vertu du droit national de cet Etat membre de transférer son siège dans un autre Etat membre, tout en gardant sa ...
Catégories: Jurisprudencejeudi 18 décembre 2008 Trois questions concernant les notions de la fourniture des services et la livraison des marchandises utilisées dans l’article 5, point 1, sous b) du règlement Bruxelles I sont à présent pendantes devant la Cour de justice
La Cour de justice aura bientôt l’occasion d’apporter plus des lumières sur les notions de la fourniture des services et la livraison des marchandises utilisées dans l’article 5, point 1, sous b) du règlement Bruxelles I. Trois questions concernant cette disposition sont à présent pendantes de...
Catégories: Jurisprudencejeudi 18 décembre 2008 Cinq questions préjudicielles concernant l’interprétation du règlement 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité
La Cour de justice doit se prononcer sur pas moins que cinq questions préjudicielles concernant l’interprétation du règlement 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.
Deux des ces questions concernent la question de l’articulation entre le règlement «faillites» avec le règlement Bruxelle...
Catégories: Jurisprudencemardi 25 novembre 2008 Première question préjudicielle sur la notion de fourniture des marchandises au sens de l’article 5-1b) du règlement Bruxelles I
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 22 août 2008, Car Trim GmbH / KeySafety Systems SRL, Affaire C-381/08
« L'article 5, point 1, sous b), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire,...